Le foncier
Le bornage amiable contradictoire
Le bornage et la reconnaissance des limites d'un terrain
LE FONCIER
Le foncier
Les titres de propriété et le cadastre n'offrent pas toujours des garanties suffisantes pour définir les limites d'un terrain. Le géomètre-expert assure de multiples prestations en matière foncière pour le compte des particuliers, professionnels ou collectivités territoriales.
Les clôtures, haies, talus, chemins, fossés sont des limites matériellement apparentes ; elles ne constituent pour autant des éléments de preuve valables qu'au terme d'une période de possession continue et incontestée qui est fixée par la loi et est en général égale à 30 ans.
Le cadastre quant à lui est un document administratif élaboré à des fins fiscales. Il est en outre dépourvu, comme le fichier immobilier, de valeur juridique. Le cadastre ne suffit donc pas à prouver le droit de propriété.
Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.
Le géomètre-expert inscrit au tableau de l'ordre des Géomètres-Experts est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner ».
Le géomètre-expert réalise trois types de prestations dans le cadre de sa mission de bornage d'un terrain.
Il est réalisé à la demande d'un propriétaire de terrain qui souhaite connaître les limites de son bien foncier. Il est dit amiable car le voisin ne s'oppose pas à cette démarche. Dans le bornage amiable, le géomètre-expert propose une limite qui ne devient définitive qu'avec l'accord de toutes les parties concernées. Il s'agit d'une procédure contradictoire.
Le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge. Sauf accord des parties en cours d'expertise, il propose dans un rapport une ou plusieurs solutions.
Il peut, dans une instance judiciaire, être également appelé comme conseil de l'une des parties.
Dans ce troisième cas, le géomètre-expert assiste la collectivité pour :
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