La division foncière

La division de propriété est une prestation foncière du géomètre-expert.

La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d'obtenir plusieurs entités distinctes. Dans le cas d'une succession ou d'un futur lotissement par exemple, le géomètre-expert étudie la faisabilité de la division puis la réalise.

Quelles sont les étapes d'un projet de division de propriété ?

Tous les dossiers des géomètres-experts sont enregistrés sur le portail geofoncier de l'ordre des géomètres-experts. Dans le dossier, il consulte :

• le ou les titre(s) de propriété,
• l'identité des propriétaires,
• la désignation du bien, servitudes, et des plans annexés.

Il étudie la situation du terrain au regard de la réglementation d'urbanisme et de la destination future des terrains (constructibilité, aménagement, boisement, etc...). Son analyse porte plus particulièrement sur :

• la détermination des limites divisoires,
• l'établissement d'un plan régulier,
• l'énumération des servitudes anciennes et nouvelles et de leur assiette éventuelle,
• l'établissement du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) numérique.

Le détachement d'un terrain à bâtir, une mission du géomètre-expert

Toute division de terrain à bâtir constitue un lotissement.

Notre cabinet élabore pour votre compte une demande de permis d'aménager ou de déclaration préalable nécessaire à une opération de lotissement qui se définit comme la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Pour aller plus loin

• Le bornage amiable contradictoire
• La division foncière
• La copropriété
• La division en volumes
• Plans et numérisation 3D
• Le portail geofoncier